01 juin 2010

Code de l'Urbanisme

<p>EXTRAIT</p>

Au sens de l’article L111-4 du Code de l’Urbanisme, les équipements concernent les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et de distribution d’électricité nécessaires pour assurer la desserte d’un projet.

Les zones à urbaniser dites zones "AU.". Ce sont les secteurs naturels de la commune, destinés à être urbanisés.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone A.U. n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son

ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme ;

 ;Si les équipements sont suffisants, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone (article R123-6 du Code

de l’Urbanisme).Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévues par les Orientations d'Aménagement et le Règlement.

 

 

· Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 02 Juillet 2003.

 

Cette loi traduit la volonté de promouvoir un développement des aires urbaines et de l’espace rural plus cohérent, plus durable, plus solidaire. Pour répondre à cet objectif, la loi renforce le lien entre l’urbanisme, l’habitat et les déplacements en donnant au projet de la collectivité, mis au centre du dispositif de planification, une valeur prescriptive majeure.

Posté par presquile33 à 19:50 - Commentaires [0] - Permalien [#]


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