Exclusions

Conseil Municipal de Mai 2010

Identifier certains secteurs privilégiant l’habitat social avec une volonté de mixité. Cette diversification de l’offre de l’habitat devra être réalisée sur de petites unités foncières de mixité sociale harmonieuse et équilibrée ;

La Loi relative à la lutte contre les exclusions n° 98-0657 du 29 juillet 1998 « tend à garantir

l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance. » Elle prévoit de faciliter l’accès et le maintien dans le logement des personnes démunies.

La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à l a Solidarité et au Renouvellement

Urbains affirme, notamment dans l’article L301-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la nécessité d’assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité. « La politique d’aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l’habitat, l’habitat durable et l’accessibilité aux personnes handicapées, d’améliorer l’habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation des familles et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logement qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d’occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation. »

Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux dispositions concernant l’attribution de prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété, l’amélioration de logements existants et la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs sociaux.

La Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement

constitue le volet principal du Pacte National pour le Logement. Elle comporte un ensemble de mesures juridiques, fiscales et financières destinées à augmenter l’offre de logements, favoriser l’accession sociale à la propriété et améliorer la qualité de l’habitat des foyers les plus modestes. Elle comprend, en particulier, un important dispositif en direction des collectivités territoriales afin de les inciter, directement ou indirectement, à développer leur politique de construction de logements.

Cette loi modifie et complète les articles du Code de l’Urbanisme suivants :

➢ L121-4 (qui prévoit l’Association des Établissement Publics Coopération Intercommunale

(E.P.C.I) compétents en matière de Programme Local de l’Habitat),

➢ L123-1 (qui précise que le Rapport de Présentation peut présenter un échéancier

prévisionnel des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants),

➢ L123-2 étend la possibilité aux zones « à urbaniser » (AU) et permet la possibilité de

réserver, dans certains secteurs, des pourcentages de logements collectifs,

➢ L123-6 (qui prévoit que la décision de prescription est notifiée à ce même EPCI),

➢ L123-8 (et qu’il peut être consulté),

➢ L123-12-1 (qui prévoit que trois ans après l’approbation d’un Plan Local Urbanisme, un

débat est organisé au sein du Conseil Municipal sur les résultats de l’application du Plan au

regard des besoins en logements),

➢ L230-4-1 (qui prévoit les obligations relatives aux conditions de réalisation des Programmes

sociaux et leur fin d’opposabilité.)